Garanties légales, rétractation, remboursement
Garanties légales
EI TD garantit respectivement que les Produits directement vendus par EI TD sont conformes à l'usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les Produits en vente sur l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ».
L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».
L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».
Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
Modalités de mise en œuvre des garanties légales
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L.217-12 du Code de la consommation.
L’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. ».
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conséquence de la mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EI TD s’engage au choix du Client :
Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
Soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EI TD s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :
Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours ;
Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.
Rétractation
En application de l’article L221-28 1° du code de la consommation, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour certains types de Produits, comme les biens périssables (tels que la nourriture, les fleurs ou les plantes). En conséquence, ce droit ne peut être exercé.
Néanmoins, vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée. Une fois la commande confirmée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de votre commande initiale.
En revanche, s'agissant des vins, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.
Si le Client, lors de la livraison, se rend compte que le Produit a un vice caché ou que le Produit est défectueux, alors le Client doit nous le signaler immédiatement.