En date du 05 avril 2026
Introduction
Deliver’Sea est le nom commercial de l'activité et son site internet type application nouvelle génération dite PWA (Progressive Web App), plateforme d'inspiration, d'intermédiation et coordination, sur laquelle il est possible de commander des sorties en mer à thème personnalisables dans différents ports avec nos multi-partenaires affiliés, dans les conditions détaillées par les présentes conditions générales.
Article 1 - Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent:
Les modalités de vente sur le site internet type application Deliver’Sea (ci-après dénommée « Application ») accessible à l’adresse www.deliversea.fr depuis laquelle sont commercialisés les services (ci-après dénommés les «Services») distribués par l’Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS (ci-après dénommée « EI TD ») ;
Les droits et obligations des parties impliquées dans la vente.
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer un achat pour usage strictement personnel et non commercial, via l’Application de EI TD dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS au nom commercial Deliver’Sea, SIREN 941 393 470, TVA Intra-communautaire FR 01941394470 domiciliée au 8 Traverse des Charpentiers ZA Saint-Claude 83990 Saint-Tropez ;
Téléphone: 06 88 76 28 01
Email : contact@deliversea.fr.
En passant commande d'un Service sur l’Application, le Client reconnaît :
-Qu’il a la pleine capacité juridique pour commander;
-Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserve.
Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l’Article 5, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Toute utilisation ou commande passée sur l’Application implique consultation et acceptation entière sans réserve ni condition de ces présentes Conditions Générales.
L’Application est hébergée par Goodbarber HQ, dont le siège social est à CamplusPlex, 12 rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio, Corse, France.
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EI TD. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande, celles étant applicables sont celles figurant en ligne sur l’Application au moment de votre commande.
Vous ne devez pas essayer d’attaquer informatiquement, d'altérer l’utilisation ou les fonctions de nos services, d’envoyer des virus informatiques ou de mener ou tenter de mener tout type d’attaque envers nos services. Vous ne devez pas attenter à l’intégrité de nos services.
Article 2 - Fonctionnement
EI TD intervient en qualité d'intermédiaire de mise en relation et coordination entre le client et plusieurs prestataires indépendants professionnels sélectionnés sur des critères de qualité, sécurité et conformité. La réalisation des prestations relèvent de la responsabilités des partenaires.
Dans certains cas, EI TD assure également le commandement en mer au service du client (sur option).
EI TD agit au nom et pour le compte du client, dans le cadre d’un mandat exprès, afin de faciliter la mise en relation avec des multi prestataires tiers indépendants.
Location du navire
La location du navire est conclue directement entre le client et le propriétaire ou l’exploitant du bateau.
Cette location est réalisée sous la forme d’une location coque nue, dans un cadre privé et non commercial (les frais afférents étant facturés en frais de débours inclus dans le tarif total et indiqués comme tels dans la facture).
EI TD n’est pas partie au contrat de location et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
Équipage
L’équipage intervenant dans le cadre de l’événement est engagé pour le compte du Client.
L’équipage est seul responsable de la navigation, de la sécurité du navire et du respect de la réglementation applicable.
Indépendance des prestations
Les prestataires (propriétaires de navires, équipages, chef traiteur, etc.) interviennent en toute indépendance.
Chaque prestataire est seul responsable de l’exécution de sa prestation.
EI TD ne saurait être tenue responsable des défaillances, incidents ou dommages imputables à ces prestataires.
Rémunération
EI TD est rémunérée exclusivement au titre de ses prestations d’accompagnement et de mise en relation.
Les prestations principales (location de navire, équipage, etc.) font l’objet de contrats distincts.
Absence de prestation de transport
EI TD ne fournit aucune prestation de transport maritime et n’intervient pas en qualité de transporteur ou d’organisateur de croisière.
Enfin, des services sont proposés dans le Golfe de Saint-Tropez tels que Capitaine 200 UMS indépendant à la demande ou prestations personnalisées pour yachts sur devis.
Article 3 - Information sur les Services
Les renseignements mentionnés dans chaque rubrique sont ceux communiqués à EI TD par ses fournisseurs et peuvent être réactualisés à tout moment.
Alimentaire
Il est de votre responsabilité de vérifier si des allergènes sont présents dans ce que vous consommez, si vous avez des doutes sur les allergies ou toute autre information, vous devez les éclaircir avant de consommer.
EI TD n’est pas responsable de la qualité du contenu, des informations sur les ingrédients, des allergies, des calories ou autres informations nutritionnelles données par les fournisseurs Partenaires ou autrement trouvées et EI TD n'assumera aucune responsabilité pour toute réaction indésirable aucontenu alimentaire pour quelque raison que ce soit.
Disponibilité
Les Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. La simple commande d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Service ainsi que son prix tant que la commande n’est pas validée, finalisée et confirmée avec une date par EI TD.
A tout moment, EI TD se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Services sur l’Application, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que EI TD aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.
Aspect
Il est possible que l’impression perçue par le Client des photos ne corresponde pas avec exactitude au Service en lui-même selon le mode de présentation des Services sur l’Application.
Le Client est informé qu’une différence de présentation du Service peut intervenir, cette différence n’altérant d’aucune manière le contenu, la qualité ou les caractéristiques du Service.
EI TD fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Services dont les photographies sont affichées sur le Site soit fidèle à la réalité.
Tarif
Le prix des Services est en Euros, Toutes Taxes Comprises, il s’agit du prix indiqué sur la fiche correspondante, accessible sur l’Application.
EI TD se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Toutes modifications visant les taxes seront directement applicables aux Produits.
Les tarifs incluent les frais de débours, indiqués comme tels sur la facture, nécessaires à la location du navire en coque nue pour le compte du client.
Les frais de fuel ne sont plus inclus dans le tarif affiché jusqu'à nouvel ordre, en raison des circonstances et de l'instabilité autour des cours du pétrole, ils sont facturés le jour J. La consommation approximative est indiquée sur chaque fiche navire.
Article 4 - Annulation et Remboursement
Les conditions d'annulation et remboursement sont communiquées avant la réservation par contrat et dépendent de chaque prestation.
Article 5 - Concernant le fonctionnement des commandes de Services
Pour passer commande sur l’application, le Client doit :
-Etre majeur ;
-Avoir la capacité légale de contractor ;
-Se trouver dans les conditions visées à l’article 4 ;
-Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant
Le Client peut s’enregistrer en créant un compte. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire disponible sur l’Application. Le Client choisira un identifiant et un mot de passe joints à une adresse email fonctionnelle. En faisant cela, le Client accepte de garder confidentiel ses identifiants, de les conserver de manière sécurisée à tous moments et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Des commandes sans créer de compte en ligne peuvent aussi être effectuées. Le Client devra garder ses identifiants confidentiels en tout temps et ne devra pas les partager avec quiconque.
EI TD ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé au compte du Client ou d’utilisation frauduleuse du compte et ceci même si des commandes frauduleuses sont passées en utilisant les coordonnées bancaires du Client.
Opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement
Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de commande. Les méthodes de paiement disponibles seront mentionnées au Client lors du résumé de sa commande, les méthodes de paiement électroniques seront mentionnées si elles sont disponibles. Toutes les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées sur l’Application : des prestataires de paiement tiers sont utilisés à cet effet.
Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société STRIPE. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du Client à STRIPE est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.
Le Client garantit à EI TD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par EI TD via l’Application.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EI TD aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, EI TD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client.
Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par l’Application, dans les conditions prévues par la politique sur les données personnelles.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, EI TD sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.
Enfin, les données enregistrées pour la livraison et facturation par EI TD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EI TD et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur l’Application, les données enregistrées par EI TD sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.
Confirmation de la commande par EI TD
La commande de Service ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par EI TD.
Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client par mail.
EI TD ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande.
EI TD se réserve le droit de refuser une commande qui est effectuée sur l’Application et qui n'a pas encore été validée. Si la commande est annulée alors nous enverrons un remboursement intégral sur le moyen de paiement utilisé initialement par le Client.
Article 6 – Facturation
EI TD émettra une facture, conformément à la loi, ou tout autre document financier ou comptable dès lors que votre commande est traitée par EI TD. Cette facture ou tout autre document comptable sera soit envoyée par email et/ou ajoutée avec votre commande.
Pour s’assurer d’une facturation exacte, le Client doit nous donner des informations correctes et justes. Le Client doit s’assurer de garder ses données à jour et exactes.
Article 7 - Rétractation, Annulation
En application de l’article L221-28 1° du code de la consommation, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de 14 jours pour les Services, dont l'éxecution commence à une date ou période déterminée, ou qui sont personnalisés selon vos choix.
Les conditions d'annulation sont fixées pour chaque prestation par contrat transmis par mail à signer pour valider la commande.
Néanmoins, vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée. Une fois la commande confirmée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de votre commande initiale.
Article 8 - Responsabilité
EI TD ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du réseau, de virus, d’accès externe, d’usage frauduleux des moyens de paiement ou de tout autre type de problème ou de problème technique.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de EI TD, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.
Article 10 - Politique de Confidentialité
La politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.deliversea.fr/docs/privacy_policy.html explique quelles informations et données personnelles sont collectées et comment elles sont utilisées et partagées. Les Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies énoncent l'intégralité des Conditions applicables à chaque visiteur ou utilisateur ("Utilisateur" et/ou "Client") de l’Application, sauf mention contraire explicite. Ces conditions s'appliquent également à toute commande de Produits, Services.
Article 11 - Liens tiers et liens externes
Certains des contenus disponibles sur l’Application peuvent contenir des données de tiers ou de sources externes. Les liens de tiers sur l’Applications peuvent vous rediriger vers des sites externes sur lesquels EI TD n’a aucun contrôle et qui n’ont aucun lien avec EI TD. EI TD n’est pas responsable pour la vérification et le contrôle du contenu ou de l’exactitude de sites ou de liens tiers ou de sources externes.
De ce fait, EI TD ne sera pas tenu responsable pour des dommages ou de mauvais usages intervenant lors de l’accès à des sites tiers ou des liens tiers.
Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité concernant les politiques de confidentialité des tiers ainsi que leurs CGS et politique de cookies.
Article 12 - Force Majeure
Ni le Client ni EI TD ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.
La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais.
Le Client et EI TD conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Article 13 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 – Protection des données personnelles
EI TD déclare se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que le Client peut demander à EI TD par courriel à :
contact@deliversea.fr ou courrier postal à l’adresse renseignée à l’article 1.
Article 15 - Droit applicable, litiges
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes y afférentes est le droit français.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation.
Tout litige émanant de ces Conditions Générales concernant, mais pas seulement, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et autres sera amené devant la juridiction française compétente.
Article 16 - Contact, Réclamation
Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales ou une réclamation, vous pouvez contacter directement contact@deliversea.fr