Article 1 - Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent:

•  Les modalités de vente sur le site internet type application Deliver’Sea (ci-après dénommée « Application ») accessible à l’adresse www.deliversea.fr depuis laquelle sont commercialisés les produits (ci-après dénommés les « Produits ») et services de taxi bateau et transport (ci-après dénommés les «Services») distribués par l’Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS (ci-après dénommée « EI TD ») ;

• Les droits et obligations des parties impliquées dans la vente.

Les Produits sont désignés les « Produits » et services les « Services ».

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer un achat pour usage strictement personnel et non commercial, via l’Application de EI TD dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

• Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS au nom commercial Deliver’Sea, SIREN 941 393 470, TVA Intra-communautaire FR 01941394470 domiciliée au 8 Traverse des Charpentiers ZA Saint-Claude 83990 Saint-Tropez ;

• Téléphone: 06 88 76 28 01

• Email : contact@deliversea.fr.

En passant commande d'un Produit ou Service sur l’Application, le Client reconnaît :

-Qu’il a la pleine capacité juridique et atteint l'âge légale pour les commandes d'alcool ;

-Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l’Article 5, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute utilisation ou commande passée sur l’Application implique consultation et acceptation entière sans réserve ni condition de ces présentes Conditions Générales.

L’Application est hébergée par Goodbarber HQ, dont le siège social est à CamplusPlex, 12 rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio, Corse, France.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EI TD. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande, celles étant applicables sont celles figurant en ligne sur l’Application au moment de votre commande.

Vous ne devez pas essayer d’attaquer informatiquement, d'altérer l’utilisation ou les fonctions de nos services, d’envoyer des virus informatiques ou de mener ou tenter de mener tout type d’attaque envers nos services. Vous ne devez pas attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Autorisations

L’activité est encadrée dans un contexte rigoureux, à la croisée des règlementations terrestres et maritimes.

Le navire utilisé pour l'activité est un petit navire professionnel armé au commerce, dont la mise en service a été validée et certifiée par les affaires maritimes et administrations compétentes, le navire détient notamment un permis d’armement en cours de validité délivré par les autorités compétentes. Le navire et l'activité sont couverts par les assurances adéquates. Le navire est commandé par un marin professionnel qui détient les titres, brevets et certificats d'aptitude médicale en cours de validité nécessaires à l’exercice de son activité de marin. L'activité est également approuvée par les administrations des différents ports du Golfe de Saint-Tropez.

Concernant la vente d'alcool, EI TD détient la licence correspondante à son activité.

Article 3 - Information sur les Produits

Produits

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

La vente de Produits contenant de l’alcool est strictement interdite aux mineurs, une vérification d’identité supplémentaire est menée durant la remise en main propre.

Les renseignements mentionnés dans chaque rubrique sont ceux communiqués à EI TD par ses fournisseurs et peuvent être réactualisés à tout moment.

Alimentaire

Le Client est informé et reconnaît et accepte que EI TD distribue des vins, champagnes et autres équivalents ainsi que des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

EI TD est seulement responsable du transport dans les conditions optimales notamment de température (suivi rigoureux de la chaîne du froid) et application des règles d’hygiène. La préparation, la fabrication, l'emballage sont délégués, externalisés aux fournisseurs.

Il est de votre responsabilité de vérifier si des allergènes sont présents dans ce que vous avez commandé, si vous avez des doutes sur les allergies ou toute autre information, vous devez les éclaircir avant la Commande.

Disponibilité

A tout moment, EI TD se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits sur l’Application, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que EI TD aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Aspect

Tarif

Il est expressément convenu et accepté par le Client que les Produits sont vendus avec livraison franco de port.

Article 4 - Conditions de Commande et de Livraison

Les limites pour les commandes de Produits comme pour les Services sont liées :

-Le Client ne peut passer commande sur l’Application que pour le jour même, dès l’heure d’ouverture. Aux jours et heures d’ouverture indiqués sur l’Application ;

Le délai de livraison ou prise en charge taxi se veut être le plus rapide possible, concernant le délai de livraison grand maximum, il est de 3h30, au-delà la commande pourra être annulée et remboursée à la demande du Client.

Dans un cas de changement soudain de météo, EI TD se rapprochera du Client pour trouver une solution ou effectuer le remboursement total des frais payés.

Si EI TD annule la livraison pour une raison ne résultant pas du fait du Client, le Client aura droit à un remboursement des frais payés.

Article 5 - Concernant le fonctionnement des commandes de Produits

Pour passer commande sur l’application, le Client doit :

Le Client peut s’enregistrer en créant un compte. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire disponible sur l’Application. Le Client choisira un identifiant et un mot de passe joints à une adresse email fonctionnelle. En faisant cela, le Client accepte de garder confidentiel ses identifiants, de les conserver de manière sécurisée à tous moments et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Des commandes sans créer de compte en ligne peuvent aussi être effectuées. Le Client devra garder ses identifiants confidentiels en tout temps et ne devra pas les partager avec quiconque.

EI TD ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé au compte du Client ou d’utilisation frauduleuse du compte et ceci même si des commandes frauduleuses sont passées en utilisant les coordonnées bancaires du Client.

Informations de livraison

La position GPS et les informations de livraison doivent être aussi précises que possible (type de bateau, nom, couleur, taille, marque, etc). EI TD ne sera pas tenue responsable en cas d’échec de livraison lorsque les données de livraison sont partielles, fausses, erronées ou frauduleuses.

Dans le panier le Client aura la possibilité de revoir et de contrôler sa commande avant d’effectuer le règlement final de la commande.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que EI TD puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

Opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Le Client garantit à EI TD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par EI TD via l’Application.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, EI TD sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

Confirmation de la commande par EI TD

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par EI TD.

EI TD se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande qui est effectuée sur l’Application. Si la commande est annulée alors nous enverrons un remboursement sur le moyen de paiement utilisé initialement par le Client.

Livraison et transfert de propriété

Article 6 – Facturation

Article 7 - Informations sur les services, tarif et conditions

Transferts Privés Passagers:

Un service annexe de transfert maritime rapide et privé dans le Golfe de Saint-Tropez et jusque Pampelonne, est proposé :

-D’un quai d’accueil (à la Capitainerie d'un port) vers un navire en mer, ou inversement ;

79 euros TTC par course dans le Golfe de Saint-Tropez, +25 euros TTC pour Pampelonne. 3 personnes maximum par course.

Les tarifs sont dégressifs dans la rubrique "Ticket TaxiBoat" sur l'application.

En soumettant sa demande, le Client accepte de se conformer aux règles de sécurité élémentaires du bord (ne rien jeter par dessus bord, rester assis à la demande du pilote, mettre gilet à la demande du pilote, etc). Il faut convenir de lieux d’embarquement/débarquement acceptables (quai d’accueil, ponton, etc).

Le règlement peut aussi se faire à l’embarquement en espèces contre remise d’un ticket d’embarquement.

Dans le cas de non-présence au lieu de prise en charge à l’heure fixée et au bout de 15 minutes d’attente, le service sera annulé et non remboursé.

Pour des mesures de simplicité, un devis peut-être établi sur simple demande. Le montant du transport est 10% du tarif de la commande pour des raisons d'assurance du produit transporté. Il subsiste un tarif minimum de livraison fixé qui est calculé sur la base du volume ou poids de la marchandise, unité de mesure: un carton d'environ 315X250X270mm).

jusqu'à 1 carton ou <8kgs : 39 euros TTC;

entre 2 et 4 cartons ou <24 kgs: 59 euros TTC;

entre 5 et 7 cartons ou <48kgs: 79 euros TTC;

entre 8 et 12 cartons ou <96kgs: 99 euros TTC;

Au-delà, nécessitant tout le navire (durée limitée): 149 euros TTC.

Article 8 - Garanties légales, rétractation, remboursement

Garanties légales

EI TD garantit respectivement que les Produits directement vendus par EI TD sont conformes à l'usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les Produits en vente sur l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ».

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
 

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

•  Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir ;

•  Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

L’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. ».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EI TD s’engage au choix du Client :

•  Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,

•  Soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EI TD s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

•  Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours ;

•  Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.

  Rétractation

Néanmoins, vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée. Une fois la commande confirmée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de votre commande initiale.

Si le Client, lors de la livraison, se rend compte que le Produit a un vice caché ou que le Produit est défectueux, alors le Client doit nous le signaler immédiatement.

Article 9 - Responsabilité

EI TD ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du réseau, de virus, d’accès externe, d’usage frauduleux des moyens de paiement ou de tout autre type de problème ou de problème technique.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

Article 11 - Politique de Confidentialité

Article 12 - Liens tiers et liens externes

Certains des contenus disponibles sur l’Application peuvent contenir des données de tiers ou de sources externes. Les liens de tiers sur l’Applications peuvent vous rediriger vers des sites externes sur lesquels EI TD n’a aucun contrôle et qui n’ont aucun lien avec EI TD. EI TD n’est pas responsable pour la vérification et le contrôle du contenu ou de l’exactitude de sites ou de liens tiers ou de sources externes.

De ce fait, EI TD ne sera pas tenu responsable pour des dommages ou de mauvais usages intervenant lors de l’accès à des sites tiers ou des liens tiers.

Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité concernant les politiques de confidentialité des tiers ainsi que leurs CGS et politique de cookies.

Article 13 - Force Majeure

Article 14 - Non validation partielle

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Protection des données personnelles

EI TD déclare se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que le Client peut demander à EI TD par courriel à :

contact@deliversea.fr ou courrier postal à l’adresse renseignée à l’article 1.

Article 16 - Droit applicable, litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes y afférentes est le droit français.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation.

Tout litige émanant de ces Conditions Générales concernant, mais pas seulement, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et autres sera amené devant la juridiction française compétente.

Article 17 - Contact, Réclamation

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales ou une réclamation, vous pouvez contacter directement contact@deliversea.fr