En date du 11 avril 2025

Introduction

Deliver’Sea est le nom commercial d'un site internet type application nouvelle génération dite PWA (Progressive Web App), sur laquelle il est possible de commander à distance simplement et rapidement des Produits livrés en mer en main propre sur votre bateau, ou des services de transferts maritimes pour passagers et transport de marchandises, dans les conditions détaillées par les présentes conditions générales.

Article 1 - Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent:

Les modalités de vente sur le site internet type application Deliver’Sea (ci-après dénommée « Application ») accessible à l’adresse www.deliversea.fr depuis laquelle sont commercialisés les produits (ci-après dénommés les « Produits ») et services de taxi bateau et transport (ci-après dénommés les «Services») distribués par l’Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS (ci-après dénommée « EI TD ») ;
Les droits et obligations des parties impliquées dans la vente.

Les Produits sont désignés les « Produits » et services les « Services ».

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client ») souhaitant effectuer un achat pour usage strictement personnel et non commercial, via l’Application de EI TD dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Entreprise Individuelle Thibault DEUSEBIS au nom commercial Deliver’Sea, SIREN 941 393 470, TVA Intra-communautaire FR 01941394470 domiciliée au 8 Traverse des Charpentiers ZA Saint-Claude 83990 Saint-Tropez ;
Téléphone: 06 88 76 28 01
Email : contact@deliversea.fr.

En passant commande d'un Produit ou Service sur l’Application, le Client reconnaît :

-Qu’il a la pleine capacité juridique et atteint l'âge légale pour les commandes d'alcool ;

-Que sa commande soit régie par les présentes Conditions Générales dont le Client déclare en accepter les termes sans restriction, ni réserve.

Cette acceptation n'est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l’Article 5, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Toute utilisation ou commande passée sur l’Application implique consultation et acceptation entière sans réserve ni condition de ces présentes Conditions Générales.

L’Application est hébergée par Goodbarber HQ, dont le siège social est à CamplusPlex, 12 rue Général Fiorella, 20000 Ajaccio, Corse, France.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EI TD. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande, celles étant applicables sont celles figurant en ligne sur l’Application au moment de votre commande.

Vous ne devez pas essayer d’attaquer informatiquement, d'altérer l’utilisation ou les fonctions de nos services, d’envoyer des virus informatiques ou de mener ou tenter de mener tout type d’attaque envers nos services. Vous ne devez pas attenter à l’intégrité de nos services.

Article 2 - Autorisations

L’activité est encadrée dans un contexte rigoureux, à la croisée des règlementations terrestres et maritimes.

Le navire utilisé pour l'activité est un petit navire professionnel armé au commerce, dont la mise en service a été validée et certifiée par les affaires maritimes et administrations compétentes, le navire détient notamment un permis d’armement en cours de validité délivré par les autorités compétentes. Le navire et l'activité sont couverts par les assurances adéquates. Le navire est commandé par un marin professionnel qui détient les titres, brevets et certificats d'aptitude médicale en cours de validité nécessaires à l’exercice de son activité de marin. L'activité est également approuvée par les administrations des différents ports du Golfe de Saint-Tropez.

Concernant la vente d'alcool, EI TD détient la licence correspondante à son activité.

Article 3 - Information sur les Produits

Produits

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

La vente de Produits contenant de l’alcool est strictement interdite aux mineurs, une vérification d’identité supplémentaire est menée durant la remise en main propre.

L’Application présente chaque jour une sélection de différents Produits à la carte (issus de commerces et fournisseurs locaux pour la plupart) que EI TD offre à la commercialisation ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans les rubriques Produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via l’Application et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la

consommation.

D’autre part, le Client peut aussi commander des Produits non présents sur l’Application, avec beaucoup plus de choix donc, directement via un fournisseur (ci-après dans ce cadre un « Partenaire ») et demander l’option Deliver’Sea pour se faire livrer en mer. Dans ce cas EI TD n’intervient qu’en tant que livreur et n’interfère ni n’est responsable à aucun moment dans la relation commerciale entre Client et Partenaire, ni n’est responsable de la conformité des Produits.

Les renseignements mentionnés dans chaque rubrique sont ceux communiqués à EI TD par ses fournisseurs et peuvent être réactualisés à tout moment.

Alimentaire

Le Client est informé et reconnaît et accepte que EI TD distribue des vins, champagnes et autres équivalents ainsi que des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

EI TD est seulement responsable du transport dans les conditions optimales notamment de température (suivi rigoureux de la chaîne du froid) et application des règles d’hygiène. La préparation, la fabrication, l'emballage sont délégués, externalisés aux fournisseurs.

Il est de votre responsabilité de vérifier si des allergènes sont présents dans ce que vous avez commandé, si vous avez des doutes sur les allergies ou toute autre information, vous devez les éclaircir avant la Commande.

EI TD n’est pas responsable de la qualité du contenu, des informations sur les ingrédients, des allergies, des calories ou autres informations nutritionnelles données par les fournisseurs Partenaires ou autrement trouvées et EI TD n'assumera aucune responsabilité pour toute réaction indésirable aucontenu alimentaire pour quelque raison que ce soit.

Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. La simple mise au panier d'un Produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit Produit ainsi que son prix tant que la commande n’est pas finalisée et validée par EI TD.

Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que EI TD mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, EI TD informera le Client, au plus tôt, de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.

Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des Produits expédiés et le remboursement de la différence est exécuté.

A tout moment, EI TD se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits sur l’Application, ces modifications n'ayant cependant pas d'incidence sur les commandes que EI TD aurait acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.

Aspect

Il est possible que l’impression perçue par le Client des Produits ne corresponde pas avec exactitude au Produit en lui-même selon le mode de présentation des Produits sur l’Application.

Le Client est informé qu’une différence de présentation du Produit peut intervenir à la livraison, résultant d'une modification d'emballage (photographies, illustrations, étui) par le fabricant ou le fournisseur, cette différence n’altérant d’aucune manière le contenu, la qualité ou les caractéristiques du Produit.

EI TD fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soit fidèle aux Produits originaux.

Tarif

Le prix des Produits est en Euros, Toutes Taxes Comprises, il s’agit du prix indiqué sur la fiche Produit correspondante, accessible sur l’Application, incluant la livraison maritime de celui-ci (tarifs franco de port) jusqu’au Client sur son bateau en mer, uniquement dans les limites définies à l’article 4.

EI TD se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les Produits que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur l’Application au moment de la passation de votre commande.

Toutes modifications visant les taxes seront directement applicables aux Produits.

Il est expressément convenu et accepté par le Client que les Produits sont vendus avec livraison franco de port.

Article 4 - Conditions de Commande et de Livraison

Les limites pour les commandes de Produits comme pour les Services sont liées :

-Le Client ne peut passer commande sur l’Application que pour le jour même, dès l’heure d’ouverture. Aux jours et heures d’ouverture indiqués sur l’Application ;

-Au respect des limites météorologiques d’exploitation : en cas de fermeture pour mauvais temps, ce sera indiqué sur l’Application ;

-A une zone définie qui correspond à toute la partie maritime comprise dans un cercle de rayon 6 Milles Nautiques autour du port de Saint-Tropez, tout en restant à moins de 2 Milles Nautiques de la côte, c’est-à-dire plus concrètement tout le golfe de Saint- Tropez et en dehors limité par les Issambres au Nord et Pampelonne au Sud, sauf dans les enceintes portuaires ;

Le délai de livraison ou prise en charge taxi se veut être le plus rapide possible, concernant le délai de livraison grand maximum, il est de 3h30, au-delà la commande pourra être annulée et remboursée à la demande du Client.

Dans un cas de changement soudain de météo, EI TD se rapprochera du Client pour trouver une solution ou effectuer le remboursement total des frais payés.

Le Client accepte que EI TD s’approche de son navire avec le plus grand soin et s’y amarre si nécessaire afin d’effectuer la remise de commande ou l'embarquement/débarquement et en aucun cas le Client ne pourra reprocher à EI TD des dommages (matériels ou autre sur son navire), n’ayant aucun lien de cause à effet avec la livraison.

Si une livraison ne se réalise pas du fait (i) de l’absence de réponse du Client à EI TD au moment de la livraison ; ou (ii) de l’erreur du Client dans la saisie de ses coordonnées (position GPS et/ou indications permettant d’accéder au navire) ne permettant pas à EI TD d’exécuter son obligation de livrer le(s) Produit(s) ; ou (iii) de l’absence du Client à la position donnée de livraison, il sera facturé au Client le prix total du Produit.

Si EI TD annule la livraison pour une raison ne résultant pas du fait du Client, le Client aura droit à un remboursement des frais payés.

Article 5 - Concernant le fonctionnement des commandes de Produits

Pour passer commande sur l’application, le Client doit :

-Etre majeur pour passer toute commande d’alcool ;

-Avoir la capacité légale de contractor ;

-Se trouver dans les conditions visées à l’article 4 ;

-Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant

Le Client peut s’enregistrer en créant un compte. Pour ce faire, le Client doit remplir le formulaire disponible sur l’Application. Le Client choisira un identifiant et un mot de passe joints à une adresse email fonctionnelle. En faisant cela, le Client accepte de garder confidentiel ses identifiants, de les conserver de manière sécurisée à tous moments et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

Des commandes sans créer de compte en ligne peuvent aussi être effectuées. Le Client devra garder ses identifiants confidentiels en tout temps et ne devra pas les partager avec quiconque.

EI TD ne sera pas tenue pour responsable en cas d’accès non autorisé au compte du Client ou d’utilisation frauduleuse du compte et ceci même si des commandes frauduleuses sont passées en utilisant les coordonnées bancaires du Client.

Informations de livraison

La position GPS et les informations de livraison doivent être aussi précises que possible (type de bateau, nom, couleur, taille, marque, etc). EI TD ne sera pas tenue responsable en cas d’échec de livraison lorsque les données de livraison sont partielles, fausses, erronées ou frauduleuses.

Dans le panier le Client aura la possibilité de revoir et de contrôler sa commande avant d’effectuer le règlement final de la commande.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que EI TD puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.

Opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen de paiement. Le compte bancaire du Client est débité au moment de la validation de commande. Les méthodes de paiement disponibles seront mentionnées au Client lors du résumé de sa commande, les méthodes de paiement électroniques seront mentionnées si elles sont disponibles. Toutes les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais conservées sur l’Application : des prestataires de paiement tiers sont utilisés à cet effet.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société STRIPE. Cette société, située aux Etats-Unis, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du Client à STRIPE est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

Le Client garantit à EI TD qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par EI TD via l’Application.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par EI TD aux seules fins de vérification de l'identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, EI TD se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du Client et/ou toute information relative à l'identité du Client.

Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par l’Application, dans les conditions prévues par la politique sur les données personnelles.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, EI TD sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

Enfin, les données enregistrées pour la livraison et facturation par EI TD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre EI TD et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur l’Application, les données enregistrées par EI TD sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction.

Confirmation de la commande par EI TD

La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par EI TD.

Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client par mail et comportera les informations suivantes :

-Le numéro de la commande ;

-Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

-Les droits et garanties légales dont dispose le Client ;

-Le montant total de la commande avec livraison, toutes taxes comprises ;

-La confirmation du paiement ;

-Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation.

EI TD ne peut pas garantir la prise en compte des demandes de modifications de commande.

EI TD se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande qui est effectuée sur l’Application. Si la commande est annulée alors nous enverrons un remboursement sur le moyen de paiement utilisé initialement par le Client.

Livraison et transfert de propriété

La livraison sera réputée effectuée lorsque les marchandises seront mises à disposition du Client par EI TD au lieu indiqué par le Client. Les frais de transport des Produits jusqu'à ce point de livraison sont à la charge de EI TD qui assume, en outre, tous les risques de perte et de dégradation des marchandises jusqu'à ce point de livraison, hors les cas de la force majeure. Le prix facturé tient compte de la prise en compte des frais de livraison.

A la livraison des marchandises à la position indiquée par le Client et le cas échéant dans le créneau horaire fixé par le Client, celui-ci s'engage à prendre possession des marchandises. Il effectuera un contrôle des quantités et de la qualité apparente des marchandises. Il disposera alors d'un délai de trois jours ouvrés pour faire valoir au vendeur ses réserves dûment justifiées et selon la procédure décrite dans l’article L.133-1 et suivants du Code de Commerce. A défaut l'acheteur sera réputé avoir accepté définitivement les marchandises sans recours contre EI TD sous réserve de ce qui est prévu pour les vices non apparents à la livraison.

Article 6 – Facturation

EI TD émettra une facture, conformément à la loi, ou tout autre document financier ou comptable dès lors que votre commande est traitée par EI TD. Cette facture ou tout autre document comptable sera soit envoyée par email et/ou ajoutée avec votre commande.

Pour s’assurer d’une facturation exacte, le Client doit nous donner des informations correctes et justes. Le Client doit s’assurer de garder ses données à jour et exactes.

Article 7 - Informations sur les services, tarif et conditions

Transferts Privés Passagers:

Un service annexe de transfert maritime rapide et privé dans le Golfe de Saint-Tropez et jusque Pampelonne, est proposé :

-D’un quai d’accueil (à la Capitainerie d'un port) vers un navire en mer, ou inversement ;

-D’un quai d’accueil (à la Capitainerie d'un port) vers un autre ;

-D’un navire vers un autre navire.

79 euros TTC par course dans le Golfe de Saint-Tropez, +25 euros TTC pour Pampelonne. 3 personnes maximum par course.

Les tarifs sont dégressifs dans la rubrique "Ticket TaxiBoat" sur l'application.

Le Client formule sa demande dans l’onglet « Taxiboat » et recevra les formalités et détails de prise en charge. Toute commande ne sera considérée comme valablement passée par un Client lorsque ce dernier aura réglé son titre de transport dans la rubrique "Shopping" ainsi qu’à la date d’expédition par EI TD d’une confirmation écrite correspondante.

Celle-ci sera soumise à des variations de disponibilité et le fait de formuler simplement la demande ne constitue pas une quelconque confirmation.

En soumettant sa demande, le Client accepte de se conformer aux règles de sécurité élémentaires du bord (ne rien jeter par dessus bord, rester assis à la demande du pilote, mettre gilet à la demande du pilote, etc). Il faut convenir de lieux d’embarquement/débarquement acceptables (quai d’accueil, ponton, etc).

Le règlement peut aussi se faire à l’embarquement en espèces contre remise d’un ticket d’embarquement.

Dans le cas de non-présence au lieu de prise en charge à l’heure fixée et au bout de 15 minutes d’attente, le service sera annulé et non remboursé.

Transport de marchandises:

Le navire ne peut pas transporter de marchandises dangereuses ni interdites par la loi.

Dans le cas de commande directement entre Client et Partenaires, EI TD intervient comme transporteur uniquement et n’interfère pas dans la relation commerciale entre le Client et le Partenaire. La prestation de transport est simplement incluse sur la facture émise par le Partenaire, EI TD étant responsable seulement du transport de la marchandise.

Pour des mesures de simplicité, un devis peut-être établi sur simple demande. Le montant du transport est 10% du tarif de la commande pour des raisons d'assurance du produit transporté. Il subsiste un tarif minimum de livraison fixé qui est calculé sur la base du volume ou poids de la marchandise, unité de mesure: un carton d'environ 315X250X270mm).

jusqu'à 1 carton ou <8kgs : 39 euros TTC;

entre 2 et 4 cartons ou <24 kgs: 59 euros TTC;

entre 5 et 7 cartons ou <48kgs: 79 euros TTC;

entre 8 et 12 cartons ou <96kgs: 99 euros TTC;

Au-delà, nécessitant tout le navire (durée limitée): 149 euros TTC.

Article 8 - Garanties légales, rétractation, remboursement

Garanties légales

EI TD garantit respectivement que les Produits directement vendus par EI TD sont conformes à l'usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les Produits en vente sur l’Application bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ».

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

L’article L.217-7 du Code de la consommation prévoit : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. ».

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, EI TD s’engage au choix du Client :

Soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
Soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, EI TD s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

Soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours ;
Soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.
Rétractation

En application de l’article L221-28 1° du code de la consommation, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour certains types de Produits, comme les biens périssables (tels que la nourriture, les fleurs ou les plantes). En conséquence, ce droit ne peut être exercé.

Néanmoins, vous pouvez annuler votre commande avant qu’elle ne soit confirmée. Une fois la commande confirmée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de votre commande initiale.

En revanche, s'agissant des vins, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Si le Client, lors de la livraison, se rend compte que le Produit a un vice caché ou que le Produit est défectueux, alors le Client doit nous le signaler immédiatement.

Article 9 - Responsabilité

EI TD ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité du réseau, de virus, d’accès externe, d’usage frauduleux des moyens de paiement ou de tout autre type de problème ou de problème technique.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de EI TD, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

Article 11 - Politique de Confidentialité

La politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.deliversea.fr/docs/privacy_policy.html explique quelles informations et données personnelles sont collectées et comment elles sont utilisées et partagées. Les Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies énoncent l'intégralité des Conditions applicables à chaque visiteur ou utilisateur ("Utilisateur" et/ou "Client") de l’Application, sauf mention contraire explicite. Ces conditions s'appliquent également à toute commande de Produits, Services.

Article 12 - Liens tiers et liens externes

Certains des contenus disponibles sur l’Application peuvent contenir des données de tiers ou de sources externes. Les liens de tiers sur l’Applications peuvent vous rediriger vers des sites externes sur lesquels EI TD n’a aucun contrôle et qui n’ont aucun lien avec EI TD. EI TD n’est pas responsable pour la vérification et le contrôle du contenu ou de l’exactitude de sites ou de liens tiers ou de sources externes.

De ce fait, EI TD ne sera pas tenu responsable pour des dommages ou de mauvais usages intervenant lors de l’accès à des sites tiers ou des liens tiers.

Veuillez lire attentivement la politique de confidentialité concernant les politiques de confidentialité des tiers ainsi que leurs CGS et politique de cookies.

Article 13 - Force Majeure

Ni le Client ni EI TD ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais.

Le Client et EI TD conviennent, auquel cas, de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 14 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une

juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Protection des données personnelles

EI TD déclare se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles que le Client peut demander à EI TD par courriel à :

contact@deliversea.fr ou courrier postal à l’adresse renseignée à l’article 1.

Article 16 - Droit applicable, litiges

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes y afférentes est le droit français.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation.

Tout litige émanant de ces Conditions Générales concernant, mais pas seulement, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et autres sera amené devant la juridiction française compétente.

Article 17 - Contact, Réclamation

Si vous avez des questions concernant ces Conditions Générales ou une réclamation, vous pouvez contacter directement contact@deliversea.fr

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